Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 14
Le lundi 23 février 2004
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Baker, Banks, Beaudoin, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Spivak, Stollery, Stratton, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, *Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, *Kirby, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, *Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Spivak, Stollery, Stratton, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Motions
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, pour le reste de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi il s'ajourne au plus tard à 16 heures; et
Que, si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations à 16 heures, avant l'ajournement, pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la mise aux voix du vote différé, et entre-temps, que les comités puissent se réunir.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité de sélection (changement à la composition du Comité des droits de la personne), présenté au Sénat le 19 février 2004.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite).
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-260, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, on m'a demandé de rendre une décision à propos du projet de loi C-4. J'ai quitté le fauteuil pour réfléchir aux questions soulevées par le sénateur Kinsella à propos du déroulement ordonné des délibérations. Je le remercie, lui et les autres honorables sénateurs, de leurs interventions.
J'ai examiné le recours au Règlement. Ma conclusion est la suivante: la note figurant sur le projet de loi que le sénateur Kinsella a citée in extenso, concernant la réimpression du projet de loi, ne constitue pas une note marginale; je dois conclure qu'il s'agit plutôt d'un élément d'information du projet de loi qui nous dit que la Chambre des communes considère que le document est, en l'occurrence, une réimpression du projet de loi C-34 tel qu'adopté.
Il est dit ensuite dans le recours au Règlement que la réimpression du projet de loi comprend un élément d'information qui a été traité comme une erreur dans le parchemin concernant la disposition antérieure du projet de loi. On veut savoir si cet élément doit être traité encore une fois comme une erreur dans le parchemin ou si le projet de loi doit être renvoyé à la Chambre des communes pour qu'elle en discute davantage et renvoie ensuite la mesure à cet endroit.
Compte tenu des interventions, j'en conclus que l'autre endroit est maître de ses décisions et que, dans ses délibérations, il a décidé de caractériser le projet de loi de cette façon, et il est autorisé à le faire. Par conséquent, il convient de poursuivre les délibérations sur ce projet de loi.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Furey, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi permanent et dépenses conformément à l'article 104 du Règlement), présenté au Sénat le 19 février 2004.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le rapport ne soit pas maintenant adopté mais qu'il soit modifié en supprimant ce qui suit :
« Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion tendant à l'adoption du rapport, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur de nouvelles questions concernant son mandat), présenté au Sénat le 19 février 2004.
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 40 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée et globale au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé au Sénat le 1er octobre 2003, durant la deuxième session de la 37e législature, et adopté le 28 octobre 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3, 24, 9 (motions) et 1 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Ferretti Barth attire l'attention du Sénat sur le rapport du Groupe de travail libéral du Premier ministre sur les aînés.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau attire l'attention du Sénat sur les Débats de la Chambre des communes du 11 février dernier; particulièrement, sur les ennuis causés par la motion M-382 du député bloquiste Stéphane Bergeron dans laquelle il demande :
Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence, dans la foulée des démarches entreprises par la Société nationale de l'Acadie, la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique reconnaisse officiellement les préjudices causés en son nom au peuple acadien, de 1755 à 1763.
Après débat,
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Léger, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Chaput,
Attendu
Que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA
CONSTITUTION DU CANADA
1. L'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit :
« 16. (1) Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine d'en ordonner autrement, Ottawa sera le siège du gouvernement du Canada.
(2) Dans le siège du gouvernement du Canada, le public a droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le gouvernement de l'Ontario et la ville d'Ottawa ou pour en recevoir les services. ».
TITRE
2. Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Siège du gouvernement du Canada) ».
Après débat,
L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
________________________________________________
Conformément au paragraphe 7(2) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15.
La séance reprend.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 h 30, conformément à l'article 67 du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, à la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours du Trône.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :
« le Sénat déplore le fait que le discours du Trône est un exemplaire préliminaire du programme électoral libéral truffé de discours et de promesses vides de sens, ne contribuant en rien à régler les problèmes très concrets auxquels font face les Canadiens, qui se tournent vers le Parti conservateur pour former un gouvernement qui gérera avec compétence et gouvernera avec intégrité. »
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Beaudoin, Cochrane, Comeau, Forrestall, Johnson, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, St. Germain, Stratton—12
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Baker, Banks, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Trenholme Counsell, Watt—51
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Atkins, Murray—2
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la motion soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :
« Que le Sénat du Canada déplore que le discours du Trône ne comporte aucune mesure de lutte ni contre la culture de la corruption qui a envahi le gouvernement fédéral au cours des dix dernières années ni contre le bris de l'appareil gouvernemental. »
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à 17 h 15 pendant 15 minutes.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 1 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/37-53.
Rapport sur l'examen quinquennal du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour 1998-2003, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R.C. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3).—Document parlementaire no 3/37-54.
Liste des commissions émises durant l'année 2003, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31, art. 4.—Document parlementaire no 3/37-55.
Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-35, par. 114(2). —Document parlementaire no 3/37-56.
Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84.—Document parlementaire no 3/37-57.
Rapport de la Blue Water l'Administration du pont, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/37-58.
Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-6, art. 23.—Document parlementaire no 3/37-59.
________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Cordy substitué à celui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell (23 février).